Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6707b1f1-e6dc-4730-a555-b83e7694ed7d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030484613/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030484613/article-4/versions/6707b1f1-e6dc-4730-a555-b83e7694ed7d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D715-1, Art. D715-3, Art. D715-9, Art. D715-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D715-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D715-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D715-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D715-1