Code rural et de la pêche maritime - Article D810-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bb4e5fa-2471-4f28-961b-2341a8509094
- Début de validité
- 24 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030514922/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030514922/article-d810-3/versions/8bb4e5fa-2471-4f28-961b-2341a8509094/
Sommaire du texte
Texte
Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur.
L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement.
Le médiateur dispose d'un délai de trois mois pour formuler ses observations à compter de la réception de la réclamation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-457 du 21 avril 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1