Code rural et de la pêche maritime - Article D810-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b4c60f1-11e9-4303-8717-c113430b349d
- Début de validité
- 24 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030514936/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030514936/article-d810-5/versions/8b4c60f1-11e9-4303-8717-c113430b349d/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif.
Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-457 du 21 avril 2015 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1