Code rural et de la pêche maritime - Article D810-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a302bb90-9a91-4422-b571-fa61acf74bcb
- Début de validité
- 24 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030514929/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030514929/article-d810-4/versions/a302bb90-9a91-4422-b571-fa61acf74bcb/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au service ou à l'établissement concerné.
Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données.
Lorsque les réclamations ne relèvent pas de sa compétence ou ne lui paraissent pas fondées, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur en informe le demandeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-457 du 21 avril 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1