Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c208d2d8-37ff-4252-8aa6-898923b14830
- Début de validité
- 4 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030542200/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030542200/article-2/versions/c208d2d8-37ff-4252-8aa6-898923b14830/
Sommaire du texte
Texte
Parmi les représentants de l'Etat :
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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