Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3a0a343-0ed4-40fe-84ac-84157551c840
- Début de validité
- 4 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030542203/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030542203/article-5/versions/c3a0a343-0ed4-40fe-84ac-84157551c840/
Sommaire du texte
Texte
Cessent de plein droit de faire partie du Haut Comité les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou nommés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.