Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13e72c24-8cf4-4b6c-88d9-db56db1053a1
- Début de validité
- 4 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030542204/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030542204/article-6/versions/13e72c24-8cf4-4b6c-88d9-db56db1053a1/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat de membre du Haut Comité est exercé à titre gratuit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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