Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6593437-c022-4689-9cb1-af49785edb15
- Début de validité
- 4 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030542202/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030542202/article-4/versions/d6593437-c022-4689-9cb1-af49785edb15/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat de membre du Haut Comité est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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