Jurisfac

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - Article 7

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — fb4228a2-0be8-49a4-bdd9-fb4336ed9103
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030561321/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030561321/article-7/versions/fb4228a2-0be8-49a4-bdd9-fb4336ed9103/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-53-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-55-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-55-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section I : Règles générales., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance., Art. R323-1, Art. R323-1-1, Art. R323-1-2, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-8, Art. R323-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance., Art. R323-10-1, Art. R323-10-2, Art. R323-10-3, Art. R323-10-4, Art. R323-10-5, Art. R323-10-7, Art. R323-10-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-72


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R324-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R321-2, Art. R321-5-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-23, Art. R321-28, Art. R321-30, Art. R321-31



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R310-10-1, Art. R310-6-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R310-17-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-55-4, Art. R322-72


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R321-15, Art. R321-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R321-22


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen., Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-11-1, Art. R321-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-8, Art. R322-78, Art. R322-53-2, Art. R322-53-3



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-77


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-144, Art. R322-161, Art. R322-162



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R325-9, Sct. Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R326-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R*327-1, Art. R328-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R328-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R*323-11

103 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle