Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24270431-4cc0-4492-bdaa-ad532a6e6a85
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030562706/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030562706/article-1/versions/24270431-4cc0-4492-bdaa-ad532a6e6a85/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R512-9-2, Art. R*512-9-3, Art. R513-1-1, Art. R*513-1-2, Art. R613-45-1, Art. R*613-45-2, Art. R613-49, Art. R*613-49-1, Art. R712-23-1, Art. R*712-23-2, Art. R712-24-1, Art. R*712-24-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R*512-9-3 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R*513-1-2 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R*613-45-2 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R*613-49-1 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R*712-23-2 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R*712-24-2 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R512-9-2 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1-1 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R613-45-1 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-23-1 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-24-1 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-9-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*512-9-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R513-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*513-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-45-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*613-45-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*613-49-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R712-23-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*712-23-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R712-24-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*712-24-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-49