Code de la propriété intellectuelle - Article R512-9-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8aba98c-52c7-44e9-910c-02fc1e90853f
- Début de validité
- 9 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030562783/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030562783/article-r512-9-2/versions/e8aba98c-52c7-44e9-910c-02fc1e90853f/
Sommaire du texte
Texte
Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois. Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R. 512-9 jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R. 512-10, jusqu'à la renonciation à l'ajournement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1