Code de la propriété intellectuelle - Article R*512-9-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8ddd1f6-e298-42e1-bed1-f0e312978056
- Début de validité
- 9 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030562793/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030562793/article-r512-9-3/versions/b8ddd1f6-e298-42e1-bed1-f0e312978056/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1