Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9deed4b0-23b6-4456-a246-bb9254af61a1
- Début de validité
- 9 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030581460/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030581460/article-9/versions/9deed4b0-23b6-4456-a246-bb9254af61a1/
Sommaire du texte
Texte
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le jeudi 18 juin 2015 au plus tard.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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