Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fcc7e07-1756-41f1-b7c4-3b0a139a0de0
- Début de validité
- 9 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030581463/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030581463/article-12/versions/9fcc7e07-1756-41f1-b7c4-3b0a139a0de0/
Sommaire du texte
Texte
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le jeudi 9 juillet 2015, à 17 heures, au plus tard.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.