Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00a32a0a-2d33-4f61-b8c3-b505a5a98c3b
- Début de validité
- 9 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030581464/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030581464/article-14/versions/00a32a0a-2d33-4f61-b8c3-b505a5a98c3b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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