Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Article 3

La direction générale des collectivités locales établit le lundi 18 mai 2015 au plus tard la liste électorale du collège des représentants des départements, défini à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité.
La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote, ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
La liste électorale est envoyée le mardi 19 mai 2015 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le vendredi 22 mai 2015 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également cette liste au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.