Code de commerce - Article R711-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac6727f9-efdc-4aa4-b71d-f1b1dd35ba60
- Début de validité
- 17 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030610365/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030610365/article-r711-62/versions/ac6727f9-efdc-4aa4-b71d-f1b1dd35ba60/
Sommaire du texte
Texte
CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.
CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1200 1964-12-04 art. 8 al. 1 et 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2