Code rural et de la pêche maritime - Article D514-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74adc1f2-d164-493d-9087-457a3cdb11b4
- Début de validité
- 21 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030614705/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030614705/article-d514-28/versions/74adc1f2-d164-493d-9087-457a3cdb11b4/
Sommaire du texte
Texte
La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L514-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L514-3
- CITATION Article L514-3
- CITATION Article L514-3
- CITATION Article L514-3
- CITATION Article L514-3