Code du sport - Article R141-9-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b9fa9a6-f9f7-4c98-9d0c-92b85e2f195d
- Début de validité
- 15 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030712126/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030712126/article-r141-9-1/versions/2b9fa9a6-f9f7-4c98-9d0c-92b85e2f195d/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois.
Notes
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2015-651 du 10 juin 2015, ces dispositions s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-651 du 10 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R141-5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R141-5