Code du sport - Article R141-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2835b42a-4ef3-4274-a360-04c29464d6c7
- Début de validité
- 15 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030713953/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030713953/article-r141-9/versions/2835b42a-4ef3-4274-a360-04c29464d6c7/
Sommaire du texte
Texte
La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15.
L'interruption prend fin :
-en cas de rejet de la demande par application de l'article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ;
-à compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre partie, en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-23 du présent code.
Notes
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2015-651 du 10 juin 2015, ces dispositions s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 25 du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 25 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-651 du 10 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R141-15 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R141-16
- CITATION Code du sport. - art. R141-23
- CITATION Code du sport. - art. R141-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R141-8
- CITATION Article R141-15
- CITATION Article R141-16
- CITATION Article R141-23
- CITATION Article R141-15
- CITATION Article R141-23
- CITATION Article R141-8
- CITATION Article R141-16