Code du sport - Article R141-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1db25ab1-1890-418f-b0cf-9032f701b642
- Début de validité
- 17 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049999512/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049999512/article-r141-6/versions/1db25ab1-1890-418f-b0cf-9032f701b642/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur. Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence.
La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.
La procédure de conciliation facultative prévue à l'article R. 141-19 n'entraîne pas suspension de la décision contestée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Al. 16, 1re et 2e phrases, de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 - art. 24 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 - art. 1
- CITATION Code du sport. - art. R141-19
- CITATION Code du sport. - art. R141-23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R141-19
- CITATION Article R141-23
- CITATION Article R141-19
- CITATION Article R141-23