Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 836abb00-2f5a-4846-94a3-7ddd15b262a6
Début de validité: 26 juin 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030776954/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030776954/article-5/versions/836abb00-2f5a-4846-94a3-7ddd15b262a6/

Sommaire du texte

Le conseil d'administration assure l'administration du groupement.

Il établit le budget du groupement.

Il coordonne les travaux des sections et peut transmettre, avec son avis, leurs délibérations au ministre de l'agriculture.

Le président du conseil d'administration représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Le directeur du groupement est nommé par le conseil d'administration dans les conditions établies par le règlement intérieur.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015 - art. 5

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 - art. 3