Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cad759c4-8048-44c0-8a3b-5c29087427e2
- Début de validité
- 26 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030776959/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030776959/article-6/versions/cad759c4-8048-44c0-8a3b-5c29087427e2/
Sommaire du texte
Texte
L'exécution des tâches incombant au groupement en vertu du 2° de l'article 2 du présent décret est assurée par un service technique dont le chef, désigné après avis du conseil d'administration par le ministre de l'agriculture, est un fonctionnaire détaché auprès du conseil dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
Le groupement peut confier à certains organismes professionnels le soin d'aider les intéressés ou de contrôler leur activité dans le domaine de la production, de la conservation, de la distribution des graines de semence et des plants. L'action de ces organismes doit être conforme aux directives du chef du service technique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2012 - art. 8-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1093 du 9 juin 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1349 du 12 décembre 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 1
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D201-44 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D250-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D250-1-1 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D251-16 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R201-42 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R251-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6