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Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - Article 1

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Mise à jour en retard — 9d6bac17-f622-4865-b399-f9f7c9855dce
Début de validité
23 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043840409/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043840409/article-1/versions/9d6bac17-f622-4865-b399-f9f7c9855dce/
Sommaire du texte

Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE.

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  • CITATION Loi 1941-10-11 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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