Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fd4f75a-9189-4adc-b375-6daf27568522
- Début de validité
- 29 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030786442/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030786442/article-3/versions/6fd4f75a-9189-4adc-b375-6daf27568522/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 1° de l'article D. 371-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 21
- CITATION dispositions du 1° de l'article D. 371-16 du code rural et de la pêche maritime — Référence sans identifiant DILA