Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 685e05fb-9d59-44f5-bf21-0ba50e540f79
- Début de validité
- 1 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030818036/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030818036/article-17/versions/685e05fb-9d59-44f5-bf21-0ba50e540f79/
Sommaire du texte
Texte
L'octroi de mer dont les assujettis peuvent opérer la déduction est, selon les cas :
1° Celui qui est acquitté à l'importation ;
2° Celui qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13