Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7feebe25-08f1-4181-9b84-8bbfaec66562
- Début de validité
- 1 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030818044/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030818044/article-24/versions/7feebe25-08f1-4181-9b84-8bbfaec66562/
Sommaire du texte
Texte
L'octroi de mer dont l'imputation n'a pu être opérée ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la taxe qui a grevé l'acquisition des biens d'investissements ou les éléments du prix de produits dont la livraison est exonérée en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2016 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17