Décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015 portant attribution de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale en service à Mayotte - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1acfd276-5757-48ad-8b66-80598b31bd92
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030831208/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030831208/article-5/versions/1acfd276-5757-48ad-8b66-80598b31bd92/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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