Décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015 portant attribution de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale en service à Mayotte - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb41b2ee-3905-4d8f-b50d-5df02b16ac7a
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030831206/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030831206/article-3/versions/eb41b2ee-3905-4d8f-b50d-5df02b16ac7a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978Art. 4, Art. 5, Art. 6
II. - Le décret du 12 décembre 1978 susvisé peut être modifié par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 - art. 4 (V)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 - art. 5 (V)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 - art. 6 (V)