Décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015 portant attribution de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale en service à Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cadd195f-b4d5-4a42-8b91-46b64a1ad83f
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030831202/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030831202/article-1/versions/cadd195f-b4d5-4a42-8b91-46b64a1ad83f/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er et 2, le IV de l'article 3 et les articles 4-1 à 9 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, titulaires et stagiaires, dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont également applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, titulaires et stagiaires, dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte et qui sont affectés à Mayotte à compter du 1er janvier 2017.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 4-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1