Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9558bc5f-4e97-4494-af3c-306f04930e05
- Début de validité
- 6 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030840219/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030840219/article-4/versions/9558bc5f-4e97-4494-af3c-306f04930e05/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément peut être refusé ou retiré par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement :
- en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ;
- si l'expert ou le pétitionnaire ne remplissent pas ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ;
- en cas de fausse déclaration.
Le projet d'arrêté portant retrait d'agrément est porté à la connaissance de l'expert, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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