Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35738e41-723c-49d0-a917-7ad0d0e1dcb9
- Début de validité
- 20 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049745578/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049745578/article-3/versions/35738e41-723c-49d0-a917-7ad0d0e1dcb9/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'agrément comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est adressée au minimum trois mois avant l'expiration de la période de validité.
Les demandes sont déposées par voie électronique par l'usage du téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance, qui délivre une preuve de dépôt. Pour les dossiers de demandes de renouvellement en cours d'instruction, la preuve de dépôt permet à l'expert de poursuivre ses activités jusqu'à la nouvelle décision prise sur sa demande.
Notes
Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2024 (NOR : TREP2330443A).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2024 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3