Code de l'éducation - Article R231-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45acd833-6c6e-453b-a386-d4d982919542
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030895988/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030895988/article-r231-10/versions/45acd833-6c6e-453b-a386-d4d982919542/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour quatre ans, à l'exception des membres représentant les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 qui siègent pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.
Lorsqu'un membre de la section permanente ne fait plus partie de cette section pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.
Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil.
Lorsqu'un membre de l'une des commissions spécialisées appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. 231-6 cesse de faire partie de cette commission, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-468 1990-06-07 art. 7, art. 8, art. 9
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 octobre 2008 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R231-2
- CITATION Code de l'éducation - art. R231-6 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R261-4 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R263-5 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R264-5 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R231-2
- CITATION Article R231-2
- CITATION Article R231-2
- CITATION Article R231-2
- CITATION Article R231-2
- CITATION Article R231-2
- CITATION Article R231-6
- CITATION Article R231-2
Autres relations
- DEPLACE Article 1