Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36cbdae5-9aa0-4c80-bdd2-afbfa2eb4827
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030897472/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030897472/article-4/versions/36cbdae5-9aa0-4c80-bdd2-afbfa2eb4827/
Sommaire du texte
Texte
La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, au contrôle, aux sanctions, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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