Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 852504c8-7da3-4027-bd2a-ff3bbc562700
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030897476/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030897476/article-6/versions/852504c8-7da3-4027-bd2a-ff3bbc562700/
Sommaire du texte
Texte
La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.