Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e407ab4-367c-4053-94ec-adb3f7324cbb
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030897473/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030897473/article-5/versions/5e407ab4-367c-4053-94ec-adb3f7324cbb/
Sommaire du texte
Texte
Il n'est pas tenu compte de la prime transitoire de solidarité pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique définie aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail et au revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-1