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Code rural et de la pêche maritime - Article R752-64-1

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Version
Mise à jour en retard — b6c5d7d8-f286-4c8f-abb1-953e98a46aac
Début de validité
17 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030901038/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030901038/article-r752-64-1/versions/b6c5d7d8-f286-4c8f-abb1-953e98a46aac/
Sommaire du texte

L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse de mutualité sociale agricole aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 752-23, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse, le numéro de sécurité sociale de la victime.

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  1. Version R752-64-1 — MODIFIE
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