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Code rural et de la pêche maritime - Article R752-64-3

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Version
Mise à jour en retard — 3f9308c1-e11c-4e55-af88-748b0c568cc4
Début de validité
17 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030901046/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030901046/article-r752-64-3/versions/3f9308c1-e11c-4e55-af88-748b0c568cc4/
Sommaire du texte

I.-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser en application de l'article L. 752-23 du présent code. Pour l'application de l'article R. 454-1 précité, la référence aux caisses d'assurance maladie est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole.

II.-Les dispositions des articles R. 454-4 et R. 454-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux non-salariés agricoles.

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  1. Version R752-64-3 — MODIFIE
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