Code des transports - Article L2144-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7a5bb41-e0fc-463c-8e15-2a522880e516
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030902055/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030902055/article-l2144-1/versions/a7a5bb41-e0fc-463c-8e15-2a522880e516/
Sommaire du texte
Texte
Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés, d'une part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de personnes.
Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 5, paragraphe III
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 37 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1264-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2131-7 (T)
- CITATION Code des transports - art. L2132-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2133-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L2133-4