Code des transports - Article L2144-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc8b30f1-2898-4ac8-845e-41ddd20c041e
- Début de validité
- 14 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037814279/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037814279/article-l2144-2/versions/dc8b30f1-2898-4ac8-845e-41ddd20c041e/
Sommaire du texte
Texte
Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes correspondants. Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat de service public donnant lieu à des fonds publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'une activité à une autre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 6, paragraphe III
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 37 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1264-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2132-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2133-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6