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Code de la sécurité sociale - Article D171-9

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Version
Mise à jour en retard — 63715b77-9155-4046-8039-4c8991dca3ff
Début de validité
19 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030910575/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030910575/article-d171-9/versions/63715b77-9155-4046-8039-4c8991dca3ff/
Sommaire du texte

Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article D. 171-2 est victime, dans l'exercice de son activité relevant du régime général, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, le régime général rembourse au régime spécial auquel l'intéressé était soumis une somme égale au montant du capital-décès prévu aux articles L. 361-1 à L. 361-4, dans la limite des prestations servies par le régime spécial à l'occasion du décès.



Notes


Code de la sécurité sociale D171-11 : non application.

Historique

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  1. Version D171-9 — MODIFIE
  2. Version D171-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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