Code rural et de la pêche maritime - Article R255-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6a55ede-d9d6-4a06-b098-a9dda35560bf
- Début de validité
- 1 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030919781/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030919781/article-r255-13/versions/a6a55ede-d9d6-4a06-b098-a9dda35560bf/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Agence, fixe le contenu et la composition des dossiers de demandes d'autorisation ou de permis déposés en application des dispositions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2022 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1