Code rural et de la pêche maritime - Article R255-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f57bc4ff-85c1-46b7-ad65-bdf28a2c5a90
- Début de validité
- 14 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037807802/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037807802/article-r255-7/versions/f57bc4ff-85c1-46b7-ad65-bdf28a2c5a90/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1, ainsi que les conclusions de l'évaluation conduite en application des articles L. 255-7 et L. 255-8, sont rendues publiques par voie électronique dans les meilleurs délais par l'Agence, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel ou au secret des affaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2008 - art. 6 (VT)
- CITATION Code rural - art. L255-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L255-1
- CITATION Article L255-1
- CITATION Article L255-1