Code rural et de la pêche maritime - Article R255-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7cd506e-ab0a-4fe9-a7ef-470bffff4a11
- Début de validité
- 1 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030919684/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030919684/article-r255-1/versions/c7cd506e-ab0a-4fe9-a7ef-470bffff4a11/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis peut porter soit sur un seul produit, soit sur un ensemble de produits composés des mêmes matières premières chacun dans des proportions différentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1