Code rural et de la pêche maritime - Article R255-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6acbedf-8496-47d7-a262-b571d47b5072
- Début de validité
- 1 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030919747/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030919747/article-r255-8/versions/c6acbedf-8496-47d7-a262-b571d47b5072/
Sommaire du texte
Texte
La décision d'autorisation de mise sur le marché ou de permis d'introduction d'un produit ou, le cas échéant, d'un ensemble de produits comporte obligatoirement la dénomination du type de produit, son numéro d'autorisation ou de permis, sa dénomination commerciale et ses conditions d'emploi et d'étiquetage.
La décision peut, sans préjudice des dispositions de l'article R. 255-9, indiquer que le titulaire de l'autorisation est tenu de fournir périodiquement des données relatives à ces informations.
Historique
Évolution juridique
- Version R*255-8 — MODIFIE
- Version R*255-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R255-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R255-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code rural - art. R255-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R255-9
- CITATION Article R255-9