LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1) - Article 31
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 729cf759-73df-442e-920f-6afe94537c2a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030950454/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030950454/article-31/versions/729cf759-73df-442e-920f-6afe94537c2a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement., Art. L349-1, Art. L349-2, Art. L349-3, Art. L349-4, Art. L345-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement. (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L349-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L349-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L349-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L349-4 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L349-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L349-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L349-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L349-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L345-1