Code de l'action sociale et des familles - Article L349-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4c5e028-db63-440b-a377-7e7f8aa252ce
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042919628/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042919628/article-l349-1/versions/f4c5e028-db63-440b-a377-7e7f8aa252ce/
Sommaire du texte
Texte
Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre provisoire d'hébergement.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4