Code de l'action sociale et des familles - Article L349-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdb4fe57-9ac5-4e2c-8143-e1391b58edd0
- Début de validité
- 31 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030951456/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030951456/article-l349-4/versions/cdb4fe57-9ac5-4e2c-8143-e1391b58edd0/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.
Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre provisoire d'hébergement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 31
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 31