Code de l'action sociale et des familles - Article L349-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f97f9147-e598-47f5-8ade-ae94e5869e4b
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042919626/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042919626/article-l349-2/versions/f97f9147-e598-47f5-8ade-ae94e5869e4b/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les centres provisoires d'hébergement ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration.
II.-Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les actions d'intégration des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présents dans le département.
III.-Pour assurer l'intégration des publics qu'ils accompagnent, les centres provisoires d'hébergement concluent des conventions avec les acteurs de l'intégration.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 7-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1425 du 21 novembre 2020 - art. 2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R349-2 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7-2 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-47 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4