Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bccaf38-7583-4a85-ae60-1b2fd8966eee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030955168/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030955168/article-8/versions/5bccaf38-7583-4a85-ae60-1b2fd8966eee/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 novembre 2014Art. 2, Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 4 (V)